PROCEDURES EN CAS D'ABUS SEXUELS

CITE DU VATICAN, 12 AVR 2010 (VIS). Aujourd'hui sur la page web du Vatican (section Focus), est publié un guide permettant de comprendre les procédures notifiées par la Congrégation pour la doctrine de la foi en cas d'abus sexuels sur mineurs:

"Guide pour comprendre les procédures de la Congrégation pour la doctrine de la foi (CDF) concernant les allégations d'abus sexuels.

Le droit applicable est le Motu Proprio Sacramentorum Sanctitatis Tutela du 30 avril 2001 avec le Code de droit canonique de 1983. Il s'agit d'un guide pouvant être utile aux laïcs et non-canonistes.

A. Procédures préliminaires:

Le diocèse local examine toute allégation d'abus sexuel sur un mineur de la part d'un clerc.
 
Si l'allégation a un semblant de vérité l'affaire est renvoyée à la CDF. L'évêque local transmet toutes ses informations à la CDF et donne son avis sur les procédures à suivre et les mesures à prendre à court et long terme.
 
Le droit civil concernant la déclaration des crimes aux autorités compétentes doit toujours être suivi.

Durant l'étape préliminaire et avant que l'affaire ne soit conclue, l'évêque peut prendre des mesures de précaution pour protéger la communauté, y compris les victimes. En effet, l'évêque local conserve le pouvoir de protéger les enfants en limitant les activités de tout prêtre dans son diocèse. Cela fait partie de son autorité ordinaire qu'il est encouragé à exercer dans toute la mesure nécessaire, pour s'assurer que les enfants ne soient pas agressés, et ce pouvoir peut être exercé à la discrétion de l'évêque avant, pendant et après toute procédure canonique.

B. procédures autorisées par la CDF:

La CDF étudie le cas présenté par l'évêque local et demande également des informations supplémentaires si nécessaire.

La CDF a un certain nombre d'options.

B1 Procédure pénale:

La CDF peut autoriser l'évêque local à mener un procès devant le tribunal pénal de l'Etat avant le tribunal de l'Eglise locale. Dans ce cas, un recours pourrait être adressé à un tribunal de la CDF.

La CDF peut autoriser l'évêque local à mener une enquête devant un délégué de l'évêque local assisté de deux assesseurs. Le prêtre accusé est appelé à répondre aux accusations et à examiner les éléments de preuve. L'accusé a le droit de présenter un recours à la CDF contre un décret le condamnant à une peine canonique. La décision des cardinaux membres de la CDF est définitive.

Si le religieux est jugé coupable, les procédures pénales judiciaire et administrative au pénal peuvent condamner un clerc à un certain nombre de peines canoniques, la plus grave étant la réduction à l'état laïque. La question des dommages-intérêts peut également être directement traitée au cours de ces procédures.

B2 Cas soumis directement au Saint-Père:

Dans des cas très graves où un tribunal pénal de l'Etat a déclaré le clerc coupable d'abus sexuel sur des mineurs ou lorsque la preuve est accablante, la CDF peut choisir de porter l'affaire directement au Saint-Père en demandant au Pape de promulguer un décret ex officio c'est-à-dire sa réduction à l'état laïque. Aucun recours canonique n'est prévu contre un tel décret papal.
 
La CDF apporte également au Saint-Père les requêtes des prêtres accusés qui, conscients de leurs crimes, demandent à être dispensés de l'obligation de prêtrise et veulent revenir à l'état laïque. Le Saint-Père accède à ces demandes pour le bien de l'Eglise (pro bono Ecclesiae).

B3 Mesures disciplinaires:

Dans le cas où le prêtre accusé a admis ses crimes et a accepté de vivre une vie de prière et de pénitence, la CDF autorise l'évêque local à publier un décret interdisant ou limitant le ministère public d'un tel prêtre. Ces décrets sont imposés par décision pénale et encourent une peine canonique dans le cas d'une violation des conditions du décret, en n'excluant pas la réduction à l'état laïque. Un recours administratif auprès de la CDF est possible contre ces décrets. La décision de la CDF est définitive.

C. Révision du Motu Proprio:

Depuis quelques temps, la CDF a entrepris une révision de certains articles du Motu Proprio Sacramentorum Sanctitatis Tutela, afin de mettre à jour ledit Motu Proprio de 2001 à la lumière des facultés spéciales accordées à la CDF par Jean-Paul II et Benoît XVI. Les modifications proposées à l'examen ne changeront pas les procédures ci-dessus (A, B1-B3)".
CDF/                                                             VIS 20100412 (720)