Cité
du Vatican, 18 juillet 2012 (VIS). Ce matin, Mgr.Ettore Balestrero,
Sous Secrétaire pour les rapports avec les états, a présenté
devant la presse la publication du premier Rapport d'évaluation des
mesures de prévention du recyclage et du financement du terrorisme
adoptées par le Saint-Siège et l'Etat de la Cité du Vatican
(Strasbourg, France 4 juillet). Voici les passages principaux de
l'intervention du Délégué près le Moneyval:
"La
Cité du Vatican constitue un territoire très petit, avec une faible
population, un niveau très bas de criminalité, et pas d'économie
de marché. Ce n'est pas un centre financier et de ses activités
financières sont destinées à soutenir ses œuvres de charité et
de religion. Jouissant d'une position morale reconnue, le Saint-Siège
est toutefois profondément lié non seulement avec ses voisins
immédiats, mais avec tous le reste du monde. En outre, comme
principal responsable de la mission universelle de l'Eglise, il
possède une capacité spéciale -qui est même un devoir- de guide
et d'orienter les organisations religieuses catholiques à travers le
monde. Bien que ces organisations existent au sein de leurs propres
juridictions civiles et sont tenus de suivre les lois de ces
juridictions pour des questions de LAB / CFT (recyclage /
financement), il est important que le Saint-Siège use de son
autorité morale pour sensibiliser au maximum sur le crime, trop
souvent transnational, du blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme.
Débuts
d'un long chemin et premières réalisations:
Avant
d'entamer le processus, nous avions déjà un bon nombre d'exigences
en place. Le Saint-Siège a toujours eu une volonté claire de lutter
contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi
que de disposer d'un système juridique contenant les éléments
nécessaires à la lutte contre ces situations. Fin 2010, nous avons
adopté une loi de LAB / CFT, entrée en vigueur en avril 2011. Notre
Autorité de renseignement financier, demandée par Moneyval, a été
opérationnel en juin suivant. En novembre 2011, nous avons reçu la
première visite des experts de Moneyval. Cette équipe a été
considérée comme probablement la meilleure jamais réunie par
Moneyval. Elle comprenait le président, le secrétaire et un
administrateur de Moneyval, le Président du Groupe Egmont
-renseignement financier accrédité au plus haut niveau-, deux
analystes financiers, et un professeur de droit international. C'est
pourquoi nous prenons en grande considération l'éloge comme la
critique contenue dans ce rapport.
Révision
de notre première législation:
Sur
la base des remarques préliminaires des évaluateurs de novembre
dernier, il était évident que la première version de la loi, tout
en représentant un effort important, contenait des lacunes et
présentait d'autres difficultés qui devaient être abordées afin
d'aller de l'avant. Toutes les administrations qui reçoivent une
visite ont deux mois pour introduire des changements dans leur
législation, qui seront inclus dans le rapport d'évaluation. Dès
le 25 janvier 2012, le Saint-Siège a modifié sa loi CXXVI afin de
rendre la coopération plus efficace entre les organes du Vatican
chargés de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de
capitaux, et contre le financement du terrorisme. La nouvelle loi a
souligné l'importance de leurs liens mutuels et la nécessité de
mieux répartir leurs compétences respectives afin d'établir un
système plus solide et plus durable de LAB / CFT.
Le
présent système LAB / CFT:
Voici
quelques-uns des éléments les plus importants de l'actuel
dispositif vatican:
La
mise en place d'une approche fondée sur les risques de LAB / CFT
travail, en particulier en ce qui concerne l'identification des
transactions suspectes.
L'attention
accrue portée sur la coopération internationale, y compris
l'échange complet d'informations avec ses homologues étrangers.
Cela inclut l'échange d'informations y compris de renseignements
antérieurs au 1 avril 2011.
Mise
en conformité aux lois internationales des normes relatives au
secret en matière financière.
La
matière pénale a été sensiblement améliorée, qui fournit
désormais une définition exhaustive de blanchiment d'argent, un
tableau de infractions sous-jacentes en ligne avec les normes
internationales, et fixe le caractère criminel du financement du
terrorisme.
Les
pouvoirs des tribunaux vaticans ont été renforcés, dans la
poursuite du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, et
de ses infractions sous-jacentes, ainsi que dans le gel et le
séquestre de revenus de la LBC / FT.
Les
sanctions pour manquement aux exigences en matière de LBC / FT sont
renforcées et rendues applicables aux personnes morales.
Des
protocoles d'entente obligatoires sont prévus pour l'échange de
l'information financière entre l'Autorité de contrôle et les
unités du renseignement financier des autres états. Il s'agit d'un
outil efficace et fiable pour l'échange d'informations sur la base
de la réciprocité avec les juridictions qui sont elles aussi
engagées dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme.
L'autorité
de l'AIF a été renforcée en matière d'inspection de toutes les
institutions financières, et la loi prévoit la création d'une
réglementation spécifique et détaillée sur la procédure.
En
outre, le Saint-Siège, agissant également au nom de l'Etat de la
Cité du Vatican, a ratifié les conventions suivantes:
Convention
de Vienne contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances
psychotropes (1988).
Convention
de New York pour la répression du financement du terrorisme (1999).
Convention
de Palerme contre la criminalité transnationale organisée (2000).
lesquelles
sont immédiatement applicables dans notre système juridique, sans
que soit nécessaire la mise en œuvre de la législation relative à
l'extradition et la coopération. En outre, la question de la
coopération internationale a été soigneusement évaluée. Les
conclusions des experts sont que le système actuel du Saint-Siège
et de l'Etat de la Cité du Vatican est en grande partie conforme aux
normes internationales.
Domaines
dans lesquels il existe la nécessité d'une amélioration:
Nous
sommes conscients que, comme d'autres pays, certains aspects du
dispositif vatican de lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme ont besoin d'être améliorés.
Certaines
préoccupations sont exprimées dans le rapport concernant
l'utilisation des protocoles d'entente pour établir la base pour la
coopération internationale entre les unités du renseignement
financier. Nous pensons que l'adoption de cet instrument, conforme
aux normes internationales, représente une bonne approche pour le
Vatican, qui, en tant que juridiction de petite taille, souhaite
interagir dans des conditions équitables et la pleine réciprocité
avec les autres états. En effet, il s'agit d'un choix commun
effectué par nombre de juridictions, notamment la Nouvelle-Zélande,
le Canada, l'Australie, un choix qui n'est pas critiqué par
d'importants membres du GAFI comme les Etats-Unis d'Amérique. La
Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican est
mandatée par la nouvelle version de la loi CXXVII à adopter une
réglementation autorisant l'AIF à effectuer toutes inspections. Les
experts du Moneyval notent que, jusqu'ici les pouvoirs d'inspection
de l'AIF ne sont pas définis. Nous sommes d'accord et ce règlement,
en cours d'élaboration, sera le reflet du sérieux de nos
intentions. Le même rapport note qu'en combinant la fonction de
renseignement financier avec celle de la surveillance, l'AIF vatican
n'est pas en conformité avec les standards internationaux. Cette
structure de l'AIF, qui provient de la première version de la loi
CXXVI, a été maintenue dans la deuxième version. Les experts ont
exprimé un certain scepticisme quant à son fonctionnement concret.
Nous sommes reconnaissants de cette observation que nous prenons au
sérieux.Le rapport note que les conflits d'intérêts peuvent
survenir en raison de la même personne agissant en même temps au
sein de l'organisme de contrôle et dans l'une des entités
surveillées.
Prochaines
étapes après modification de la loi:
Après
l'adoption de la présente loi, le Saint-Siège a continué à
améliorer son système de prévention et de lutte. Par-dessus tout,
le Saint-Siège et les Autorités de l'Etat de la Cité du Vatican
sont passées de solutions à court terme à l'élaboration de
solutions à long terme, durables et efficaces. Après le 25 janvier,
soit après les deux mois suivant la première visite des experts, le
Saint-Siège a établi une liste de sujets considérés comme
terroristes en conformité avec les mesures requises par le Conseil
de Sécurité des Nations-Unies. Et il a officiellement demandé à
adhérer au Groupe Egmont, et l'AIF a rapidement été insérée dans
le réseau international des unités du renseignement financier.
Grâce à l'exécution des protocoles d'entente, la Commission
pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican a aussitôt entrepris
l'iter pour l'adoption du règlement général relatif aux
compétences de l'AIF. Nous avons aussi lancé une révision de notre
droit pénal, en vue de poursuivre la modernisation de ses
dispositions en conformité aux normes internationales. L'évaluation
des facteurs de risques sera rapidement bouclée, et nous envisageons
la ratification d'autres conventions de lutte contre la criminalité,
ainsi qu'une nouvelle législation sur les organismes à but non
lucratif.
Conclusion:
Nous
avons franchi une étape fondamentale en jetant les bases d'un
système robuste et durable de lutte contre le blanchiment d'argent
et le financement du terrorisme. Il faut désormais achever une
structure complète qui démontre la volonté du Saint-Siège et de
l'Etat de la Cité du Vatican d'être un partenaire fiable au sein de
la communauté internationale".
