CITE DU VATICAN, 30 DEC 2010 (VIS).-Nous publions un communiqué de la Secrétairerie d'Etat sur la nouvelle normative pour la prévention et la lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et monétaire".
1. En date de ce jour, en application de la Convention monétaire entre l'Etat de la Cité du Vatican et l'Union européenne du 17 décembre 2009 (2010/C 28/05), ont été promulguées les quatre nouvelles lois suivantes :
la “Loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine criminelle et le financement du terrorisme”;
la “Loi sur la fraude et la contrefaçon de billets et monnaies en euros” ;
la “Loi relative aux coupures, espèces, reproduction, substitution et retrait des billets en euros et pour l'application des mesures destinées à lutter contre les reproductions irrégulières de billets en euros, et à la substitution et au retrait de billets en euros” et la “Loi relative à la face, les valeurs unitaires et les spécificités techniques, ainsi que le titulariat des droits d'auteur sur les faces nationales des monnaies en euros destinées à la circulation”.
Le processus d'élaboration des Lois citées a été mené avec l'assistance du Comité mixte, prévu par l'article 11 de la Convention monétaire, composé de représentants de l'Etat de la Cité du Vatican et de l'Union Européenne. La délégation de l'Union Européenne est constituée, quant à elle, de représentants de la Commission et de la République italienne, ainsi que de représentants de la Banque centrale européenne.
La loi en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est publiée en même temps que ce communiqué, alors que les autres seront publiées sur le site de l'Etat de la Cité du Vatican www.vaticanstate.va
2. La Loi relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme contient, d'un seul tenant :
les tenants et aboutissants délictueux qui comprennent le blanchiment, l'autoblanchiment et les délits prétendus présupposé (c'est-à-dire les comportements délictueux qui génèrent des gains, ensuite “reblanchis” par le blanchisseur), pour lesquels sont prévues des sanctions pénales ;
les tenants et aboutissants à contenu plus spécifiquement administratif concernant la coopération internationale, mais aussi la prévention, pour la violation de laquelle sont prévues des sanctions administratives pécuniaires.
Cette même loi est basée sur les principales obligations suivantes :
de “vérification adéquate” de la contrepartie ;
d'enregistrement et de conservation des données relatives aux rapports continus et aux opérations ;
de signalement des opérations suspectes.
L'installation normative, tenant compte aussi des particularités du système du Vatican dans lequel elle s'insère, est conforme aux principes et aux règles en vigueur dans l'Union Européenne, s'alignant ainsi sur celui des pays qui, dans ce cadre, disposent de réglementations récentes. En témoignent les prévisions, entre autres, en matière d'autoblanchiment (tenants et aboutissants non encore prévus dans des pays à la législation contraignante), les contrôles sur l'argent comptant entrant ou sortant de l'Etat de la Cité du Vatican, les obligations sur le transfert de fonds et, enfin, les sanctions administratives encourues plutôt rigoureuses et applicables non seulement aux institutions et aux personnes juridiques, mais aussi aux personnes physiques qui agissent en elles, par le biais de l'action récursoire.
3. La Loi sur la fraude et la contrefaçon répond à l'exigence d'adopter - conformément à ce que prévoit la réglementation la plus récente de l'Union Européenne - un solide réseau de protection légale des billets et des monnaies en euros contre la falsification. Cela implique une procédure de retrait de la circulation des faux billets et monnaies, le renforcement des sanctions pénales, ainsi que des formes de coopération au niveau européen et international.
4. Les Lois relatives aux billets et monnaies en euros contiennent, en ce qui les concernent :
- des dispositions relatives à la protection du droit d'auteur sur les dessins,
- des règles au sujet des coupures, des caractéristiques techniques, de la circulation et de la substitution ;
- la prévision de l’application de sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de l'une des règles prévues.
5. Le processus réglementaire n'a pas concerné toutefois le seul Etat de la Cité du Vatican. Le Saint-Siège - institution distincte de celle de l'Etat de la Cité du Vatican -, autour duquel gravitent des administrations et organismes agissant dans divers domaines, a fait sienne la “Loi concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine criminelle et le financement du terrorisme”. Et cela par la “Lettre Apostolique en forme de
Par la Lettre susmentionnée, elle aussi en date d'aujourd'hui et signée par le Pape Benoît XVI :
il est établi que la Loi de l'Etat de la Cité du Vatican et ses ultérieures modifications entrent aussi en vigueur pour les “Dicastères de la Curie Romaine et pour tous les Organismes et Institutions qui dépendent du Saint-Siège”, parmi lesquels l'Institut pour les Oeuvres de Religion (IOR), confirmant ainsi l'engagement de ce dernier à agir selon les principes et les critères internationalement reconnus ;
est constituée l'Autorité d'Information Financière (AIF), Organisme autonome et indépendant avec des devoirs précis de prévention et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l'égard de tout sujet, personne physique ou juridique, institution et organisme de quelque nature qu'il soit de l'Etat de la Cité du Vatican, des Dicastères de la Curie romaine et de tous les organismes et institutions qui dépendent du Saint-Siège;
on délègue aux Organes judiciaires compétents de l'Etat de la Cité du Vatican l'exercice, pour des délits en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, de la juridiction pénale à l'encontre des sujets cités.
La Lettre Apostolique est publiée sur le site du Saint-Siège www.vatican.va
6. L’Autorité d'Information Financière (AIF), dont le Président ainsi que les membres du Conseil de Direction sont nommés par le Saint-Père, est appelée à promulguer des dispositions complexes et délicates de mise à jour, indispensables pour assurer que les sujets du Saint-Siège et de l'Etat de la Cité du Vatican respectent les obligations nouvelles et importantes d'antiblanchiment et d'antiterrorisme à partir du 1er avril 2011, date d'entrée en vigueur de la Loi.
7. L’expérience montrera les éventuelles exigences d'affinement et d'intégration de l'ordonnancement normatif en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, par rapport aux principes et aux standards en vigueur dans la communauté internationale ; de telles exigences pourraient être annoncées en raison de la disponibilité déjà manifestée par le Saint-Siège et l'Etat de la Cité du Vatican de se confronter aux organismes internationaux compétents actifs sur le front de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
8. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans l'engagement du Siège Apostolique en vue de l'édification d'une coexistence civile juste et honnête. A aucun moment, ne pourront donc être négligés ou atténués les grands “principes de l’éthique sociale, tels que la transparence, l’honnêteté et la responsabilité” (cf. BENOIT XVI, Encyclique Caritas in Veritate, n. 36).
SS/ VIS 20101230 (1180)
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