LETTRE APOSTOLIQUE EN FORME DE “MOTU PROPRIO” POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES ACTIVITES ILLEGALES DANS LES DOMAINES FINANCIER ET MONETAIRE

CITE DU VATICAN, 30 DEC 2010 (VIS).- Nous publions la suite de la lettre apostolique de Benoît XVI en forme de "motu proprio" pour la prévention et la lutte contre les activités illégales dans les domaines financier et monétaire".

Le Siège Apostolique a toujours élevé la voix pour exhorter tous les hommes de bonne volonté, et surtout les responsables des Nations, à s'engager dans l'édification, y compris à travers une paix juste et durable en chaque partie du monde, de la cité universelle de Dieu vers laquelle avance l'histoire de la communauté des peuples et des Nations [Benoît XVI, Enc. Caritas in veritate (29 juin 2009), 7: AAS 101 /2009), 645]. Malheureusement à notre époque, dans une société toujours plus mondialisée, la paix est menacée par diverses causes parmi lesquelles celle d'un usage impropre du marché et de l'économie et celle, terrible et destructrice, de la violence perpétrée par le terrorisme, causant mort, souffrances, haine et instabilité sociale.

De façon très opportune, la communauté internationale se dote toujours plus de principes et d'instruments juridiques permettant de prévenir et de lutter contre les phénomènes du blanchiment et du financement du terrorisme.

Le Saint-Siège approuve cet engagement et entend faire siennes ces règles dans l'utilisation des ressources matérielles qui servent à l'accomplissement de sa mission et des devoirs de l'Etat de la Cité du Vatican.

Dans ce cadre, et en application de la Convention monétaire entre l'Etat de la Cité du Vatican et l'Union Européenne du 17 décembre 2009, j'ai approuvé pour ce même Etat la promulgation de la Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d'activités criminelles et le financement du terrorisme, du 30 décembre 2010, qui est aujourd'hui promulguée.

Par la présente Lettre Apostolique en forme de Motu Proprio :
j'établis que la susdite Loi de l'Etat de la Cité du Vatican et ses modifications ultérieures entrent en vigueur aussi pour les Dicastères de la Curie romaine et pour tous les Organismes et Institutions qui dépendent du Saint-Siège où qu'ils exercent leurs activités, dont il s'agit à l'art.2 de la même Loi;
je constitue l’Autorité d'Information Financière (AIF) indiquée à l’article 33 de la Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant d'activités criminelles et le financement du terrorisme, Institution liée au Saint-Siège, conformément aux articles 186 et 190 -191 de la Constitution Apostolique “Pastor Bonus”, lui conférant la personnalité juridique canonique publique et la personnalité civile vaticane, et en en approuvant le Statut uni au présent Motu Proprio ;
j'établis que l'Autorité d'Information Financière (AIF) exerce ses devoirs à l'égard des Dicastères de la Curie romaine et de tous les Organismes et Institutions dont il s'agit à la lettre a);
je délègue, exclusivement dans les hypothèses délictueuses dont à la susdite Loi, aux Organismes judiciaires compétents de l'Etat de la Cité du Vatican l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des Dicastères de la Curie romaine et de tous les Organismes et Institutions dont il s'agit à la lettre a).
Je dispose que tout ce qui est établi ait pleine et entière valeur à compter de ce jour, nonobstant l'existence d'une quelconque disposition contraire même méritant une mention spéciale.

Je dispose que la présente Lettre Apostolique en forme de Motu Proprio soit publiée dans les Acta Apostolicae Sedis.

Fait à Rome, au Palais Apostolique, le 30 décembre 2010, sixième année de mon Pontificat.
MP/ VIS 20101230 (600)