Signature d'une convention en matière fiscale entre le Saint-Siège et la République italienne

Cité du Vatican, 1 avril 2015 (VIS). Ce matin, à la Secrétairerie d'Etat, une convention a été signée entre le Saint-Siège et la République italienne en matière fiscale. Ont signé, pour le Saint-Siège, Mgr.Paul Richard Gallagher, Secrétaire pour les relations avec les états, et pour la République italienne, M.Pier Carlo Padoan, Ministre de l'économie et des finances, muni des pleins pouvoirs.

Les réformes introduites à partir de 2010 et la création près le Saint-Siège d'institutions à compétences spécifiques en matière économique et financière, permettent aujourd'hui une pleine coopération administrative à des fins fiscales. Dans le cadre des rapports bilatéraux, l'Italie est le premier pays avec lequel le Saint-Siège souscrit un accord qui réglemente l'échange d'informations. Dans la droite ligne de la transparence en matière financière, la convention intègre les normes internationales les plus récentes en matière d'échange d'informations pour organiser la coopération entre les autorités compétentes des deux parties. L'échange d'informations concernera les périodes fiscales à compter du 1 janvier 2009. La convention, à partir de la date d'entrée en vigueur, permettra le plein accomplissement, avec des modalités simplifiées, des obligations fiscales de quelques personnes physiques et juridiques résidentes fiscalement en Italie, relatives aux activités financières effectuées auprès d'organismes qui exercent une activité financière au Saint-Siège. Ceux-ci pourront procéder à une régularisation des activités avec les mêmes effets établis par la loi n. 186/2014. La convention inclut, en outre, ce qui est prévu dans les Accords du Latran quant à l'exemption d'imposition pour les immeubles du Saint-Siège indiqués par les Accords. Enfin, l'échange de notes de juillet 2007 entre le Ministère des Affaires étrangères et la Secrétairerie d'Etat, qui prévoit la notification par voie diplomatique des actes fiscaux aux organismes du Saint-Siège, est intégré à la convention .