Cité
du Vatican, 26 juin 2015 (VIS). Voici une synthèse de
l'Accord global signé ce midi au Vatican entre l'Etat de Palestine
et le Saint-Siège:
Dans
sa construction l'Accord prend en compte les situations juridiques et
politiques découlant de conflits et se superposant à des règles
datant de plusieurs siècles. Faisant un fort rappel au droit
international en vigueur, le Préambule définit quelques points clés
tels l'auto-détermination du peuple palestinien, la finalité de
deux états, la signification pas uniquement symbolique de Jérusalem,
comme ville sacrée pour les juifs, les chrétiens et les musulmans
et leur valeur universelle comme un trésor religieux et culturel
pour toute l'humanité. Il définit aussi les intérêts du
Saint-Siège en Terre Sainte. Compte tenu de leurs relations
permanentes, les parties ont élaboré une méthode de travail...et
convenu...de définir le statut de l'Eglise catholique en Palestine,
mais aussi la position des individus et les institutions. Comme
instrument tendant à favoriser une paix juste et durable, cet accord
ne peut que favoriser une solution négociée entre les autorités
palestiniennes et israéliennes. L'idée que l'avenir de La Terre
Sainte est dans les mains des acteurs locaux est soutenue par la
volonté du Saint-Siège d'exercer sa mission éducative, spirituelle
et morale. En utilisant également la teneur de l'article 24 du
traité du Latran, mais sans entrer dans les différents territoriaux
entre pays, le Saint-Siège peut mener une mission de paix si les
parties en litige ou des institutions internationales lui font appel.
Le
chapitre II de l'Accord traite de la question de la liberté de
religion et de conscience dans toutes ses dimensions, allant des
effets civils du mariage canonique avec les habituelles adaptations
vues les différents rites, le respect des jours fériés et le droit
des chrétiens qui travaillent dans les services publics de répondre
à l'obligation de la messe dominicale, l'assistance religieuse aux
forces armées et détenus, le droit des parents de donner à leurs
enfants une éducation religieuse et morale. On peut noter aussi noté
une reconnaissance désormais explicite de l'objection de conscience,
compatible avec le droit à la liberté de conscience, de croyance et
de religion. La signature de l'Accord appelle à se tourner vers
l'avenir sans oublier l'histoire ni minimiser les événements qui,
dans la dimension politique et juridique, ont forgé la condition, le
tissu social et l'ordre normatif de la Palestine et en eux l'action
de l'Eglise, comme on le voit dans les chapitres suivants:
Le
chapitre III traite de la personnalité juridique et du droit de
l'Eglise à s'organiser elle même, de sa liberté de nommer aux
charges ecclésiastiques, de l'exemption des clercs des services
obligatoires, y compris militaires, etc. En accord avec
l'ordonnancement judiciaire palestinien, les tribunaux
ecclésiastiques pourront exercer en matière civile...principalement
mais pas uniquement en matière de mariage, de filiation et
d'adoption, selon le statut personnel des chrétiens en Terre Sainte
(normes complétées au chapitre IV).
Le
chapitre V, sur la base du régime Status Quo décline la nature et
la typologie des Lieux Saints. Le concept de sainteté, qui dérive
du droit religieux, induit l'obligation des autorités civiles à
respecter l'autorité et la juridiction canonique de l'Eglise
catholique, à moins que des interventions soient coordonnées. La
question est lié à la liberté de culte et aux garanties
nécessaires aux pèlerinages et aux structures d'accueil des
pèlerins.
Le
chapitre VI prévoit le droit de l'Eglise à fonctionner dans les
domaines éducatif, social, caritatif et médiatique. Il règle les
relations avec le système juridique palestinien. Pour cela est
prévue une disposition générale sur la liberté de recevoir des
fonds et sur la discrétion garantie aux institutions ecclésiastiques
dans leur fonctionnement et la gestion du personnel.
Le
chapitre VII est entièrement consacré aux propriétés de l'Eglise
et au régime particulier d'imposition qui leur est applicable,
inspiré par des critères fonctionnels. Une éventuelle nécessité
de s'aligner directement sur la législation de l'Etat sera soumise à
de nouvelles négociations et accords.
Le
concours de la communauté catholique palestinienne à ces longues
négociations entreprises en 2010, a donné une valeur ajoutée à
l'Accord global Palestine Saint-Siège. L'Eglise locale a prouvé
qu'elle est un protagoniste efficace capable d'apporter sa
contribution non seulement à la consolidation de la réalité
ecclésiale, mais à l'image de la Palestine et de la Terre Sainte
tout entière.
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