ACTUALISATION DE LA JUSTICE PENALE VATICANE

Cité du Vatican, 11 juillet 2013 (VIS). La Salle de Presse du Saint-Siège a diffusé le communiqué suivant:

Aujourd'hui a été publié le Motu Proprio du Pape François relatif à la compétence pénale des organes judiciaires de l'Etat de la Cité du Vatican, ainsi que les lois approuvées par la Commission pontificale pour l'Etat de la Cité du Vatican, soit la loi VIII relative aux normes pénales complémentaires, la loi IX, contenant les modifications du code pénal et du code de procédure pénale, et la loi X sur les sanctions administratives. Ce Motu Proprio étend l'application de cette législation au Saint-Siège. Les lois pénales adoptées ce jour complètent la mise en adéquation de l'ordonnancement juridique vatican, dans le sillage de l'effort entrepris par Benoît XVI en 2010. Elles sont d'autant plus complètes qu'elles prennent en compte de multiples conventions internationales (les quatre Conventions de Genève de 1949 sur les crimes de guerre, la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de la discrimination raciale, la Convention de 1984 contre la torture et les autres traitements inhumains, la Convention de 1989 sur les droits de l'enfant et ses protocoles). On note ainsi l'introduction du délit de torture et des délits contre les mineurs (trafic, prostitution, enrôlement forcé, violences sexuelles, exploitation, pornographie). Le crime contre l'humanité a également été introduit, inclus le génocide et la ségrégation raciale...définis par le Statut de la cour pénale internationale de 1998. La catégorie des délits contre l'administration a été révisée en fonction de la Convention des Nations-Unies de 2003 sur la corruption. On a aussi aboli la prison à vie contre une réclusion maximale de 35 ans. Toujours en conformité avec la tendance internationale, on a établi un système de sanctions contre les personnes juridiques en matière de profit criminel au titre de l'organisme dont elles dépendraient, considérant qu'elles sont redevables de sanctions personnelles administratives et pécuniaires. En matière de procédure pénale, on a introduit les principes du juste procès (dans des limites de temps raisonnables) ainsi que la présomption d'innocence. Ainsi ont été accrues les mesures conservatoires dont dispose la justice (la confiscation est désormais renforcée par la faculté du gel préventif des biens). La réforme revêt une grande importance en ce qu'elle reformule les normes relatives à la coopération judiciaire internationale, effectivement datées, par l'adoption des mesures prévues en la matière par les plus récents textes internationaux. La loi relative aux sanctions administratives revêt un caractère général au service de disciplines particulières. Dans les différentes catégories, les sanctions favoriseront l'efficacité et le respect des intérêts publics. Toutes ces interventions entrent dans le cadre d'une modernisation tendant à rendre le système vatican plus complet et plus efficace.