MOTU PROPRIO EN MATIERE PENALE

Cité du Vatican, 11 juillet 2013 (VIS). Aujourd'hui a été publié le Motu Proprio du Pape François relatif à la compétence pénales des organes judiciaires de l'Etat de la Cité du Vatican: "La société est de plus en plus menacée par une criminalité transnationale organisée, par un usage inapproprié de l'activité économique et par le terrorisme. Il est donc juste que la communauté internationale se dote d'instruments juridiques capables de prévenir et combattre ce type de criminalité et développe sa coopération en matière pénale. Agissant également au nom de l'Etat de la Cité du Vatican, le Saint-Siège a ratifié nombre de conventions internationales qui sont des outils de lutte contre une criminalité menaçant la dignité des personnes, le bien des gens et la paix générale. Pour renforcer l'engagement du Saint-Siège dans cette lutte, le Pape dispose Motu Proprio ce qui suit:

"1.Les organes judiciaires de l'Etat du Vatican exercent également leur juridiction pénale face

-aux délits contre la sécurité, les intérêts fondamentaux et le patrimoine du siège apostolique;

-aux délits prévus par la loi VIII (11 juillet 2013), contenant les normes pénales complémentaires, par la loi IX (11 juillet 2013), contenant les modifications du code pénal et du code de procédure pénale;

-à tout autre délit dont la répression serait requise par les accords internationaux ratifiés, au cas où son auteur se trouverait sur le territoire vatican et non extradé.

2.Les délits ci-dessus évoqués seront poursuivis selon la législation vaticane en vigueur au moment de l'infraction, saufs les principes généraux d'application des mesures pénales.

3.La loi pénale vaticane considère officiers publics, les membres, officials et autres personnels des organismes de la Curie romaine et de ses institutions annexes, les nonces et l'ensemble du personnel diplomatique, toute autre personne ayant une fonction de représentation, d'administration ou de direction, ou même exerçant de facto une fonction de gestion ou de contrôle des organismes dépendants du Saint-Siège et inscrits au registre des personnes juridiques canoniques du Governorat de l'Etat du Vatican, mais aussi toute personne titulaire d'un mandat administratif ou judiciaire du Saint-Siège, qu'il soit permanent ou temporaire, rémunéré ou non, et quelque soit son statut hiérarchique.

4.Cette juridiction s'étend également aux responsabilités administratives des personnes juridiques découlant du délit selon la discipline législative vaticane.

5.Au cas où le même délit serait poursuivi dans d'autres états, on appliquera les normes de coopération judiciaire en cours dans l'Etat de la Cité du Vatican.

6.Etant sauf ce qu'établit l'article 23 de la loi CXIX du 21 novembre 1987 approuvant l'ordonnancement judiciaire de l'Etat du Vatican,

le Pape François décide et promulgue ce 11 juillet 2013 ce qui précède contre toute disposition pouvant être contraire, applicable à compter du 1 septembre prochain".